Décret n° 2014-1587 du 07 Octobre 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national Malagasy.

Le présent Décret fixe les règlementations de l’interdiction de la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sachets plastiques sur le territoire national Malagasy, en application des dispositions générales de la Charte de l’Environnement Malagasy et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination. La production pour le marché intérieur des sachets et sacs plastiques stipulée dans l’article 4 du présent Décret doit être réduite graduellement jusqu’au 30 Septembre 2015.

Madagascar · 2014-11-17