La présente ordonnance porte réglementation du cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer. La Confédération peut, dans le cadre des crédits accordés, octroyer des cautionnements destinés à financer des navires de haute mer lorsque: a) les navires présentent un intérêt pour l’approvisionnement économique du pays et peuvent être mis au service de ce dernier; b) l’acquéreur ou le propriétaire du navire exerce de manière régulière une activité dans la navigation maritime et garantit une exploitation efficace du navire; c) les organes de la société propriétaire et de la compagnie d’armement sont qualifiés, sur le plan technique comme personnel, pour assurer l’exploitation du navire. Le texte comprend 18 articles.
Switzerland · 2002-06-14