La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 14 juin 2002 sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 12 concernant la réaffectation du cautionnement. En outre, on modifie l’article 13, alinéa 1, établissant que les propriétaires de navires qui ont obtenu un prêt cautionné ont l’obligation d’adresser à l’OFAE leurs comptes annuels et le rapport de l’organe de révision dans les délais fixés par le code des obligations.
Switzerland · 2015-07-01