La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Notamment, l’article 2 établit que les produits biocides et articles traités mis à disposition sur le marché ou utilisés au Luxembourg doivent être conformes aux prescriptions du règlement (UE) et de la présente loi. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Compétences et enregistrement (Ier); Notifications et redevances (II); Mesures d’urgence sanitaire (III); Mesures administratives, contrôles et sanctions pénales (IV); Dispositions finales (V).
Luxembourg · 2015-09-04