La présente ordonnance met en exécution loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux et l’article 28 de l’ordonnance fédérale du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC), ainsi que l’article 5, alinéa 3 de l’ordonnance fédérale du 4 avril 2007 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC). L’ordonnance règle l’exécution de la législation fédérale sur les installations de transport par conduites dans la mesure où cette tâche est déléguée au canton. Le texte comprend 12 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Généralités (1er); Autorisation de construire (2); Autorisation d’exploiter (3); Dispositions transitoires et dispositions finales (4).
Switzerland · 2012-10-24