Le présent arrêté met en l’exécution la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture et l’ordonnance fédérale du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse. L’article 1er établit que le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le chimiste cantonale, est chargé de l’exécution de l’ordonnance fédérale susvisée relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse. Le texte comprend 2 articles.
Switzerland · 2000-08-17