Le présent décret modifie l’article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution concernant le taux de la subvention. L’article 2 établit que le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire. Le texte comprend 5 articles.
Switzerland · 1981-09-22