La présente ordonnance met en exécution la loi du 13 février 2003 sur l’assurance des animaux de rente. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Sanima (1er); Caisses locales d’assurance du bétail bovin (2); Réassurance auprès de Sanima (3); Dispositions finales (4).
Switzerland · 2003-11-03