La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991, la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) du 9 octobre 1992, la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE), du 21 juin 1991, la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), du 22 décembre 1916. Notamment, la loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur la protection des eaux, sur l'aménagement des cours d'eau et sur l'utilisation des forces hydrauliques. Elle règle l’entretien des cours d'eau, le statut des eaux et leurs usages, ainsi que l'approvisionnement en eau potable en application du droit fédéral. Elle fixe aussi les dispositions cantonales correspondantes pour une gestion intégrée des eaux. Le texte comprend 207 articles répartis en 8 titres comme suit: Dispositions générales (I); Gestion intégrée des eaux (II); Eaux publiques (III); Usage commun et usage réservé des eaux (IV); Alimentation en eau potable (V); Aménagement, entretien des lacs et cours d’eau (VI); Sauvegarde de la qualité des eaux (VII); Dispositions pénales, transitoires et finales (VIII).
Switzerland · 2012-10-02