Le présent arrêté met en exécution, entre autres, l’arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Notamment, le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative aux mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial. L’article 2 établit que les quantités de poissons des espèces pour lesquelles des limitations nationales de capture sont d’application et qui ont été attribuées à un navire de pêche ne sont pas transférables à un autre navire de pêche. Le texte comprend 33 articles répartis en 4 Titres.
Belgium · 2015-12-22