Décret n° 2016-367 du 03 août 2016 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de Partenariat Economique.

Le présent décret fixe les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union Européenne importés au Cameroun dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de Partenariat Economique. Ces marchandises concernent, entre autres, les produits minéraux extraits de leurs sols ou de fonds de mer ou d'océan; les produits végétaux, animaux transformés ou non issus de l’agriculture, la Pêche, l’élevage et de la forêt.

Cameroon · 2016-08-03