Décret n° 095-PR-MEF-04 du 04 décembre 2000 portant modalités transitoires de gestion des Redevances pétrolières affectées à la Région productrice.

Le présent décret détermine modalités transitoires de gestion des Redevances pétrolières affectées à la Région productrice, en attendant la mise en place des collectivités territoriales décentralisées ou de tout autre organisme approprié.

Chad · 2000-12-04