Le présent arrêté porte exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Notamment, l’article 2 établit que le Gouvernement initie une procédure de reconnaissance à la demande du bourgmestre d'une ville ou d'une commune qui s'estime touchée par un phénomène naturel exceptionnel. La demande est introduite, auprès de l'Administration par le biais du formulaire préétabli par celle-ci et reprenant impérativement les informations d'identification indiquées dans cet articles. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (er); Procédures et critères de reconnaissance (II); Procédures de demande d'aide à la réparation (III); Estimation des dommages (IV); Calcul de l'aide à la réparation (V); Paiement et remploi de l'aide à la réparation (VI); Dommages au domaine public (VII); Transmission des pièces et dossiers relatifs aux demandes d'aide à la réparation, et des décisions y afférentes (VIII); Dispositions finales (IX). Une annexe est jointe.
Belgium · 2016-07-21