La présente circulaire décrit le processus d'allocation d'une ressource par le Ministre chargé des pêches conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique au traitement d'une demande de concession de droit d'usage.
Mauritania · 2016-03-01