Le présent décret définit les modalités de création, d'attributions, d'organisation et de fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE). Le GUFE a pour objectif de permettre aux opérateurs économiques, personnes physiques et morales de souscrire en un même lieu (physique ou électronique), dans un délai raisonnable et a un cout réduit, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements en vigueur dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique et relatives à la création de leurs entreprises, à l’exercice, aux modifications, à la cessation de leurs activités, à leur dissolution, et à la création d'établissements secondaires. Le GUFE est chargé d'accueillir et d'informer tout opérateur économique sur les textes légaux et règlementaires qui régissent les entreprises et les investissements au Benin; de communiquer la liste des pièces à fournir selon la nature de la déclaration et de s'assurer de la recevabilité de chaque dossier; de recevoir la déclaration de l’entreprenant et les demandes liées à la création et à la dissolution d'entreprises individuelles ou sociétaires, à la création et à la dissolution d'établissements secondaires, à l’exercice, aux modifications, a la cessation des activités; d'assurer le traitement des demandes en liaison avec les différentes administrations et organismes con cernes; d'exécuter toutes les formalités administratives relatives à la création et à la dissolution d'entreprises, à I ‘exercice, aux modifications, à la cessation des activités ; de veiller au respect des délais de traitement des dossiers et d'exécution des formalités requises avec les administrations et organismes concernes ; d'initier, de proposer et de mettre en œuvre toute action visant à améliorer son organisation et son fonctionnement, à travers une analyse permanente des besoins exprimés par les opérateurs économiques; d'aider les opérateurs économiques, sur leur demande expresse, à choisir la forme d'entreprise qui correspond le mieux à leurs activités et aux textes applicables en la matière. Le GUFE est administré et géré par les organes suivants : le Conseil d'Orientation et de Concertation ; la Direction Générale.
Benin · 2014-03-13