Le présent décret modifie la durée minimale des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur qui a engagé la production depuis moins de cinq ans. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la disposition qui fixe à sept ans la durée minimale des contrats conclus par un producteur qui a engagé la production de lait de vache depuis moins de cinq ans, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017.
France · 2017-08-09