La présente loi amorce la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040 en n'attribuant plus de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures et en ne prolongeant pas les concessions d'exploitation existantes au-delà de 2040. Elle interdit par ailleurs l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste et de l'ensemble des hydrocarbures non conventionnels. ensuite, elle autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français. Elle entend sécuriser le dispositif du contrat unique de fourniture et de distribution de gaz ou d'électricité. Cette loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.
France · 2017-12-30