Le présent décret fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME, en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la PME. Le conseil a pour missions de : assurer le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les partenaires socio-économiques sur les questions afférentes au développement économique et particulièrement au développement et à la modernisation des PME; contribuer au développement du partenariat Public/privé en matière d’élaboration et d’évaluation des politiques d’appui aux TPE/PME ; encourager et de promouvoir la création et le développement des associations professionnelles et de groupements TPE/PME dans les différentes filières ; collecter l’information économique auprès des associations et organisations professionnelles, et d’une manière générale, auprès des espaces intermédiaires à l’effet de contribuer à l’élaboration des politiques publiques inhérentes au développement des PME ; sensibiliser les associations et les organisations professionnelles à la politique de développement de la PME adoptée par les pouvoirs publics. Le conseil est constitué des organes ci-après: l’assemblée générale ; le bureau ; le président ; les commissions permanentes ; le conseil dispose d’un secrétariat administratif et technique.
Algeria · 2017-06-11