Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME.

Le présent décret fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME, en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la PME. Le conseil a pour missions de : assurer le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les partenaires socio-économiques sur les questions afférentes au développement économique et particulièrement au développement et à la modernisation des PME; contribuer au développement du partenariat Public/privé en matière d’élaboration et d’évaluation des politiques d’appui aux TPE/PME ; encourager et de promouvoir la création et le développement des associations professionnelles et de groupements TPE/PME dans les différentes filières ; collecter l’information économique auprès des associations et organisations professionnelles, et d’une manière générale, auprès des espaces intermédiaires à l’effet de contribuer à l’élaboration des politiques publiques inhérentes au développement des PME ; sensibiliser les associations et les organisations professionnelles à la politique de développement de la PME adoptée par les pouvoirs publics. Le conseil est constitué des organes ci-après: l’assemblée générale ; le bureau ; le président ; les commissions permanentes ; le conseil dispose d’un secrétariat administratif et technique.

Algeria · 2017-06-11