La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la sécurité des barrages, en vue d'assurer la protection des personnes et des biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages. Cette loi fixe notamment les règles relatives à la construction, la modification de la structure ou la démolition d'un barrage soumis à autorisation des autorités, et aux exigences environnementales. Par ailleurs, elle définit les règles et prescriptions de sécurité; la surveillance de la sécurité des barrages par l'exploitant; le contrôle de la sécurité des barrages par l'Administration; les sanctions; dispositions finales et transitoires.
Morocco · 2016-04-27