Le présent arrêté fixe les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés par Upérisation à Haute Température (UHT). Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Côte d'Ivoire · 1996-04-16