Arrêté interministériel n° 43 MCI.MINAGRA.MSP du 16 avril 1996 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés et des laits UHT.

Le présent arrêté fixe les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés par Upérisation à Haute Température (UHT). Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Côte d'Ivoire · 1996-04-16