Le présent arrêté fixe la procédure et les conditions d'octroi des agréments sanitaires aux opérateurs économiques intervenant dans l’importation, l’exportation et la fabrication des aliments pour animaux. Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément à la Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Côte d'Ivoire · 2009-04-09