La présente ordonnance régit la Concurrence en Côte d’Ivoire. En effet, les prix des biens, produits au services échanges en Côte d'Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. L'importation en Côte d'Ivoire, l’exportation et la réexportation hors de Côte d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères ou non de toute origine et de toute provenance sont libres. Par ailleurs, elle met en place une la commission de la concurrence et de la lutte contre la vie chère qui est chargée d’une mission générale de surveillance du marché afin d'y déceler les dysfonctionnements lies aux pratiques anticoncurrentielles, telles que prévues par le droit communautaire de la concurrence. Ainsi, la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie chère exerce ses missions conformément aux procédures et à la coopération entre la Commission de I'UEMOA et les structures nationales de concurrence des Etats membres, prescrites par la loi communautaire. Dans le cadre de sa mission, la Commission de la Concurrence et de la Lutte Contre la Vie chère peut se saisir d'office ou être saisie par: la Commission de I'UEMOA; le Ministre charge du Commerce; les entreprises ou groupement d'entreprises formellement constitues; les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les organisations de consommateurs agréées, les chambres consulaires pour ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie chère sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. Ce texte met également en place des pratiques anticoncurrentielles (ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante, pratiques restrictives de concurrence constitutives de fautes pénales, et pratiques restrictives constitutives de fautes civiles); les pratiques de concurrence déloyale; l'information sur le prix et les conditions de vente; enquête, poursuite et sanctions (enquête, poursuites et sanctions).
Côte d'Ivoire · 2013-09-20