Loi n° 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d’électricité.

La présente loi dissout la société nationale d’électricité créée par la loi n° 6-67 du 15 juin 1967, telle que modifiée par la loi n° 067/84 du 11 septembre 1984.

Congo · 2018-06-13