Le présent décret fixe les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité, en application des articles 23 et suivants de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité. A cet effet, ce texte détermine l’encadrement de la délégation de gestion (obligations du service public de l’électricité, régime de propriété des ouvrages); les conditions d’exercice de la délégation, la responsabilité de l’autorité délégante, l’exploitation du service public de l’électricité; le contrôle et du suivi de la délégation de gestion.
Congo · 2017-07-17