Le présent arrêté s’applique aux compléments alimentaires et les denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques qui présentent aucun danger pour la santé humaine. Elles ne s'appliquent notamment pas aux médicaments, ni aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. A cet effet, ce texte les critères de norme et qualité de produits; les dispositions relatives à l'étiquetage et l’emballage. Enfin, il prévoit les infractions en application des articles 10 et 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services.
French Polynesia (France) · 2006-10-16