Arrêté n° 2013-1595/GNC du 25 juin 2013 pris en application de l'article 4-7 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

Le présent arrêté précise les modalités et les délais de communication des prix de vente au détail des produits alimentaires et non alimentaires par les commerçants détaillants, en application de l'article 4-7 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

New Caledonia (France) · 2013-06-25