Le présent arrêté précise les modalités et les délais de communication des prix de vente au détail des produits alimentaires et non alimentaires par les commerçants détaillants, en application de l'article 4-7 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.
New Caledonia (France) · 2013-06-25