La présente ordonnance fixe la nomenclature des Impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée les modalités de leur répartition. Les règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l‘entité territoriale décentralisée visées à l’alinéa ci-dessus sont fixées par voie d’édit ou de décision des organes délibérants, conformément à la législation nationale. Les impôts provinciaux d'intérêt commun comprennent: l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties; l’impôt sur les véhicules automoteurs; l’impôt sur les revenus locatifs; l'impôt sur la superficie des concessions minières.
Democratic Republic of the Congo · 2018-03-13