Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.

Le présent arrêté abroge les éléments relatifs au suivi des laboratoires reconnus pour les analyses visées par le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 en vue de leur précision dans un arrêté ministériel dédié.

France · 2019-01-25