Décret n° 2002-262 du 1er août 2002 définissant la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers.

Le présent décret a pour objet de préciser les spécifications requises des hydrocarbures raffinés localement ou importés et commercialisés en République du Congo, en application de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.

Congo · 2002-08-01