Le présent décret fixe la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par ce texte. Ce texte prévoit notamment les concessions provisoires sous réserve des droits des tiers ; et les cas des concessions provisoires pures et simples. Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les cas d'occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet d'arrêtés de concession provisoire ; autorisations d'occuper; permis d'occuper; lettres de mise à disposition ; contrats d'occupation précaire ; lettres d'attribution ; titres fonciers indigènes.
Côte d'Ivoire · 2019-03-27