Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Le présent décret précise conditions spécifiques à la reconnaissance des organisations de producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales dans le secteur des autres produits, au sens du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Par ailleurs, il corrige une erreur matérielle figurant à l'article D. 664-10 du code rural et de la pêche maritime et modifie une référence obsolète relative à l'organisation commune de marché de la banane à l'article D. 696-3 de ce même code.

France · 2019-09-18