Décret n° 17/009 du 24 août 2017 portant consolidation des perceptions opérées à l'occasion de l'importation et de l'exportation des marchandises au profit des Établissements et Entreprises publics.

Le présent décret consolide en une perception unique, les perceptions effectuées au profit des Établissements et Entreprises publics, à l'occasion de l'importation et de l'exportation des marchandises en République Démocratique du Congo. Il s'agit, entre autres, de l'Office Congolais de Contrôle (OCC); l'Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM); le Fonds de Promotion de l'industrie (FPI) ; la Compagnie des Voies Maritimes (CVM); la société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP).

Democratic Republic of the Congo · 2017-08-24