Le présent règlement fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire. Aux fins d’exécution du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais, l’autorité compétente est le Ministre ayant dans ses attributions l’Administration des services techniques de l’agriculture.
Luxembourg · 2007-03-14