La présente loi porte le Code du Développement territorial de Wallonie. Le Code, adopté le 20 juillet 2016 et régulièrement modifié jusqu'en 2026, organise l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Région wallonne. L’objectif du Code du Développement territorial est d’assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement. À cette fin, elles élaborent des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui sont les suivants: le plan de secteur; les schémas; le guide régional d’urbanisme; le guide communal d’urbanisme; et les outils de politique foncière. Les habitants et les acteurs publics et privés contribuent au développement durable et attractif du territoire, par leur participation à l’élaboration de ces outils, par le développement de projets et par les avis qu’ils émettent. Le Code du développement territorial se compose de deux parties: la partie décrétale et la Partie réglementaire. La Partie décreteale, s'articule autour de plusieurs livres: Le Livre I porte Dispositions générales. Il définit les objectifs, les autorités compétentes (Région, communes), les commissions (pôle « Aménagement du territoire », commission d'avis sur les recours, commissions communales), les agréments des auteurs de projet et les subventions. Le Livre II, dédié à la Planification, organise les outils de planification territoriale à quatre échelles: le schéma de développement du territoire (Wallonie), les schémas pluricommunaux et communaux, et les schémas d'orientation locaux. Le plan de secteur reste l'outil réglementaire central, avec ses zones destinées ou non à l'urbanisation. Le Code prévoit des procédures de révision (ordinaires, accélérées, conjointes avec permis) et des mécanismes de compensation. Le Livre III qui contient les Guides d'urbanisme, régit le guide régional (normes obligatoires et indications) et les guides communaux (indicatifs), ainsi que leur hiérarchie. Le Livre IV , sur les Permis et certificats d'urbanisme, distingue les actes soumis à permis d'urbanisation (divisions en lots) et à permis d'urbanisme. Il précise les autorités compétentes (collège communal, fonctionnaire délégué, Gouvernement), les procédures (réunion de projet, enquête publique, annonce de projet), les dérogations et écarts, les délais, les recours, la tutelle, la péremption et les effets des permis. Le Livre V – Politique opérationnelle: il traite des sites à réaménager, de la réhabilitation paysagère, du remembrement urbain, de la revitalisation et de la rénovation urbaines, ainsi que des zones d'initiatives privilégiées. Le Livre VI, qui traite de la Politique foncière, encadre les expropriations, le droit de préemption, le remembrement, l'indemnisation des moins-values et la taxation des bénéfices résultant de la planification. Le Livre VII règle les Infractions et sanctions: il définit les infractions, les agents constatateurs, les procédures de constat, d'interruption des travaux, de poursuite pénale ou civile, ainsi que la transaction et la régularisation. Le Livre VIII, portant sur la Participation du public et l'évaluation des incidences, organise la participation du public (réunions d'information, annonces de projet, enquêtes publiques) et l'évaluation environnementale des plans, schémas, guides, périmètres et demandes conjointes (rapport sur les incidences environnementales, évaluation conjointe). Les nombreuses modifications, notamment le décret du 13 décembre 2023 et le décret-programme du 26 mars 2026, renforcent l'optimisation spatiale, introduisent des schémas thématiques, précisent les délais et procédures dématérialisées, et adaptent les règles de participation du public et d'évaluation environnementale. Le Code intègre également les exigences européennes (directives « habitats », « oiseaux », « accidents majeurs », Convention d'Espoo) et les articulations avec le Code de l'Environnement et le Code wallon du Patrimoine.
Belgium · 2017-06-01