Le présent Plan national d’inspection des transferts transfrontaliers de déchets est un document sectoriel de la France à portée nationale qui a pour objectif principal de prévenir des dommages à l'environnement et à la santé humaine du fait du traitement de déchets dans des installations inappropriées. Pour prévenir ces dommages, des règles ont été édictées par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et reprises dans le règlement (CE) n° 1013/2006 complété par le règlement (UE) n° 660/2014. Pour la lutte contre les transferts transfrontaliers illégaux, ces textes définissent « la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux ». L’obligation de planifier des inspections répond donc à plusieurs objectifs : déterminer les capacités requises pour ces inspections ; empêcher efficacement les transferts illicites ; et avoir une planification régulière et cohérente des inspections. Le Plan concerne également l'identification des transferts illicites afin de poursuivre les acteurs et de mettre fin à leurs activités illégales ; identifier les opérateurs frauduleux, les installations ou les sites à l'origine de transferts de déchets illicites. Outre les sanctions pénales éventuelles, il est important d'assurer le suivi administratif de ces sites, afin d'obtenir soit leur fermeture, soit leur régularisation grâce à une mise en conformité ; faire monter en compétence les opérateurs, voire de faciliter le respect des procédures administratives en intégrant le retour d'expérience pour améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 ; renforcer et faciliter la collaboration entre les autorités compétentes chargées des inspections ; accroître une meilleure coordination des moyens, des informations et assurer un croisement optimisé des sources de renseignements ou d'informations ; renforcement des inspections et un ciblage accru des contrôles ; et la montée en compétence des acteurs de la filière du recyclage.
France · 2017-01-01