Décret n° 2011-4256 du 28 novembre 2011, portant ratification d'une convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le présent décret a pour objet la ratification de la convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, conclue à Alger le 11 juillet 2011.

Tunisia · 2011-11-28