Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

Après avoir défini les bâtiments auxquels elle s'applique, cette loi fait une classification des voies d’eau intérieures et fixe les conditions de conformité des bâtiments avec les prescriptions techniques et de sécurité. La loi s'occupe, après, des certifications internes et européennes requises pour les bateaux de navigation intérieure

Luxembourg · 2019-03-01