Règlement grand-ducal du 25 avril 2008 déterminant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Le présent règlement fixe les mesures d'application des normes européennes relatives aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bienêtre des animaux. Il crée un organisme chargé de la sécurité et de la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA) et en règlemente la composition et les taches. L'OSQCA est placé sous l'autorité des Ministres ayant respectivement la Santé et l’Agriculture dans leurs attributions.

Luxembourg · 2008-04-25