Cette ordonnance, organisée en cinq sections et un annexe, après avoir, dans sa première section, donné des définitions (Utilisateur de lait, Vendeur sans intermédiaire, Lait commercialisé) et fixé un supplément pour le lait transformé en fromage s'occupe, dans sa seconde section de la procédure à suivre pour la présentation des demandes de versement des suppléments. La troisième section s'occupe de l'enregistrement, la communication et la conservation des données concernant le lait alors que la quatrième section prévoit un service, désigné par l'OFAG, extérieur à l'administration chargé de la gestion des suppléments et de la notification des donnés laitières. Suivent des dispositions finales, dans la cinquième section.
Switzerland · 2019-01-01