Le présent arrêté fixe les critères pour l'estimation des prix des forêts 'a conceder. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux forêts réunissant les caractères suivants: être préalablement érigées en forêts de production permanente; et avoir fait l'objet d'un inventaire forestier.
Democratic Republic of the Congo · 2008-08-22