Cette ordonnance prévoit l'obligation, pour qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché certaines marchandises (mentionnées en annexe) leur stockage en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en semences. L'ordonnance prévoit aussi des seuils au déssus desquels l'obligation cesse.
Switzerland · 2022-01-26