La présente ordonnance règle les conditions pour l'octroi d'aides financières de la Confédération aux services de santé animale porcin, bovin, apicole et pour les petits ruminants. L'ordonnance établit des conditions à remplir pour que les aides financières soient octroyés aux services de santé animale. Elles concernent la forme juridique, l'appartenance à certaines catégories, les objectifs des services (la santé et le bien-être des animaux, leur détention convenable, la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de ces animaux), leur prestations etc. L'ordonnance fixe en suite les modalité pour l'octroi des aides financières (calcul, frais, contributions des cantons, versement, surveillance etc.).
Switzerland · 2020-10-07