Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990 fixant les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires. Les dispositions de l'article 3 sont modifiées pour instituer auprès du ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale une commission interministérielle chargée de l'étude des demandes d'accords préalables et des autorisations administratives des établissements pour la fabrication et la vente en gros des médicaments vétérinaires. La composition de la Commission est décrit ensuite. Également, les dispositions du décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990 susvisé, sont complétées par un article 3 bis réglant la livraison de l'accord préalable nécessaire pour entreprendre la fabrication des médicaments à usage vétérinaire. Encore, l'article 4 du décret, concernant les modalités de déposition des demandes d'accord préalable d'entreprendre la fabrication des médicaments à usage vétérinaire, est modifié et un article 4bis est ajouté, qui règle le secrétariat de la commission, assuré par les services vétérinaires du ministère chargé de l'autorité vétérinaire nationale. L'article 5 est aussi modifié, prévoyant un'autorisation administrative pour la fabrication des médicaments à usage vétérinaire délivrée par le ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale sur proposition de la commission. Un article 5 bis, concernant l'autorisation administrative pour la vente en gros des médicaments vétérinaires, est ajoutée à complètement des dispositions du décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990.
Algeria · 2023-03-18