Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la propriété immobilière et aux droits réels, à moins qu’elles ne soient contraires à des législations relatives aux immeubles. Sont appliquées, pour tout ce qui n’a pas été expressément énoncé dans la présente loi, les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. A défaut de texte, il est référé à l’opinion dominante et communément répandue et à la jurisprudence constante dans le rite malékite. Le code se compose d'une Section préliminaire et des Livres suivants: I) Des droits réels immobiliers; II) Des causes d'acquisition de la proprieté et du partage. La possession remplissant les conditions légales ouvre droit à la propriété de l’immeuble non immatriculé ou de tout autre droit réel qui y sera attaché jusqu’à preuve du contraire. Concernant les droits réels, ils sont notamment: le droit de propriété; les servitudes et les charges foncières; l’usufruit; le droit viager; le droit d’usage; le droit de superficie; l’emphytéose; le droit de Habous; le droit de Zina; le droit de Houa et d’exhaussement; les droits coutumiers valablement constitués avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Morocco · 2023-01-01