Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Avec cette Loi il est ajouté un article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995. Le nouveau article dispose que, contrairement aux dispositions de l'article 17 de la loi même, est régularisée la situation foncière des ex-coopérateurs des unités coopératives de production agricole dissoutes avant la promulgation de la présente loi.

Tunisia · 2017-07-04