La Décision n° 16 adopte des modèles harmonisés de permis de pêche et définit des catégories de permis de pêche au sein de l'UEMOA. Elle se compose de six articles et de deux annexes. La décision établit trois modèles de permis de pêche: commercial, scientifique et de loisir. L'article 3 définit trois catégories de permis de pêche : pour la pêche continentale, la pêche artisanale maritime et la pêche industrielle.
2023-09-19