Selon dispositions dans la présente loi, tout exploitant agricole, qu'il soit propriétaire, locataire, colon partiaire ou usufruitier, est obligé de cultiver et de maintenir en bon état de production toutes les terres qu'il exploite, qu'il s'agisse de cultures vivrières, agricoles ou industrielles. Les rotations de cultures ne sont pas considérées comme un manquement à cette obligation, tant qu'elles respectent les durées normales. Les conditions d'application de cette loi seront définies par des règlements d'administration publique.
French Polynesia (France) · 1946-07-31