Arrêté de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la ministre de l’environnement du 30 janvier 2023, fixant la modalité et la base de calcul et la révision de la redevance annuelle de l’occupation temporaire du domaine public maritime.

Le présent arrêté interministériel du 30 janvier 2023 fixe les modalités, les bases de calcul et les règles de révision de la redevance annuelle applicable à l’occupation temporaire du domaine public maritime en Tunisie. Il établit un système de tarification progressif fondé sur la nature de l’activité exercée, la surface occupée ou le linéaire utilisé, ainsi que la localisation (terre ou mer). L’arrêté prévoit également une procédure d’évaluation au cas par cas pour les occupations non prévues expressément dans le barème. Il prévoit également un recours à une expertise au cas par cas pour les activités non expressément mentionnées. L’arrêté précise que les autorisations en cours ne seront concernées qu’au moment de leur renouvellement. Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation du cadre juridique régissant l’usage du domaine public maritime et entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunisia · 2023-01-30