La présente ordonnance réglemente l’homologation, la mise en circulation, l’importation, l’utilisation et le contrôle des engrais. L’ordonnance ne s’applique pas: a. aux engrais de ferme destinés à être utilisés dans l’exploitation; b. aux engrais destinés exclusivement à l’exportation; c. aux engrais destinés aux plantes aquatiques dans les aquariums. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim) et celles de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) s’appliquent aux engrais et à leurs matières constitutives. Pour la mise en circulation d’engrais dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 2015 sont réservées. Le fabricant s’assure que les dispositions de la présente ordonnance relatives à l’homologation, à la production, à l’obligation de communiquer les livraisons d’engrais, à l’étiquetage, y compris les dispositions de l’art. 1, al.3, et aux données à fournir dans le registre des produits sont respectées. Il doit être titulaire de l’autorisation avant de mettre sur le marché un engrais soumis à autorisation. Il s’assure de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies dans le registre des produits. Il conserve et tient si nécessaire à la disposition des autorités, aussi longtemps que l’engrais est mis sur le marché, les documents qui ont servi à son évaluation et à sa classification.
Switzerland · 2023-11-01