Le Code Communautaire de la Marine Marchande de la CEMAC est un règlement qui vise à régir le secteur de la marine marchande dans les États membres de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il s'applique aux navires immatriculés dans un État membre, à leurs équipages et passagers, ainsi qu'aux navires étrangers dans les eaux juridictionnelles d'un État membre. Les pooints clés du Code incluent: 1. le champ d'application et les définitions. Le code définit de nombreux termes clés, tels que les différents types d'affrètement, les rôles des professionnels du secteur (armateur, affréteur, agent maritime, etc.), les types de marchandises, et les espaces maritimes (mer territoriale, zone économique exclusive). 2. La navigation maritime, qui est classifiée en plusieurs genres (commerce, servitude, pêche, plaisance) et zones (cabotage national, sous-régional, international, long cours). La navigation au cabotage national et sous-régional est réservée aux navires battant pavillon d'un État membre. Le code établit également des règles de police de la navigation, de balisage et de formalités d'arrivée et de départ des navires dans les ports. 3. Les titres de navigation et immatriculation: les navires de commerce, de pêche et de plaisance doivent posséder un titre de navigation (rôle d'équipage, permis, ou carte de circulation) délivré par l'administration de la marine marchande. Le code traite aussi de l'immatriculation des navires et des navires en construction. 4. La sécurité et la sûreté: des commissions de visite de sécurité sont mises en place dans les ports pour inspecter les navires et s'assurer qu'ils respectent les normes de sécurité internationales. Le code aborde également des aspects de sûreté des navires et des installations portuaires. 5. La protection du milieu marin: des dispositions sont prévues pour prévenir la pollution marine et pour en encadrer les opérations de lutte et prévention. Statut du navire et des gens de mer : Le code encadre le statut juridique du navire, les règles de son hypothèque et de sa saisie. Il définit les droits et obligations des gens de mer (marins). Il prévoit des dispositions concernant la sécurité sociale, la santé, la sécurité au travail et le rapatriement des marins. Transport maritime et professions auxiliaires : Il régit les contrats d'affrètement (au voyage, à temps, coque-nue), les contrats de transport de marchandises et de passagers. Le code définit également les professions auxiliaires (consignataires, transitaires, courtiers maritimes, pilotes, etc.) et les assurances maritimes. Dispositions juridiques : Le texte établit des règles pour les abordages, les avaries, la piraterie, et d'autres infractions en mer. Il précise les juridictions compétentes en matière maritime et les modalités d'arbitrage.
2012-07-22